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Fiscalité automobile : diminution des taxes sur les voitures moins polluantes

28/06/2022 - Publié par : FiduPress < Retour Fiscalité automobile : diminution des taxes sur les voitures moins polluantes

Sur proposition du ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Philippe Henry, le Gouvernement de Wallonie a approuvé les principes de la réforme modifiant la fiscalité automobile (la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation) afin de favoriser l’achat de véhicules neufs ou d’occasion moins lourds, moins puissants et émettant moins de Co2.

« C’est une première étape importante pour mettre en œuvre la réforme de la fiscalité automobile wallonne prévue par le Gouvernement dans sa Déclaration de Politique régionale (DPR). L’objectif est notamment d’inciter les citoyens souhaitant acheter une voiture à choisir un véhicule moins puissant, moins lourd, et également moins polluant. Cela constituera un pas en avant pour atteindre la réduction de 55% des gaz à effet de serre en Wallonie », précise le Ministre Philippe Henry, qui rappelle que le transport est responsable de 22% des émissions de GES.

Concrètement

Une fois votée, cette réforme s’appliquera uniquement aux nouvelles immatriculations, à partir de la mise en œuvre du nouveau régime.

Pour les citoyens, rien ne change au niveau des démarches administratives d’immatriculation et de mise en circulation de leur véhicule. C’est bien le choix du véhicule, neuf ou d’occasion, qui aura un impact direct sur le montant des taxes, à savoir : la taxe de mise en circulation (TMC, payée une seule fois) et la taxe de circulation (TC, payée annuellement).

La réforme ne prévoit aucune nouvelle taxe. L’enveloppe globale TC-TMC reste la même. Elle se distribue juste différemment, en fonction des caractéristiques des véhicules. Il y aura donc de nombreuses diminutions, mais aussi des augmentations, en fonction de l’impact du véhicule choisi sur l’infrastructure (dégradations des routes et occupation de l’espace public), l’environnement (impact sur la santé et sur le climat) ou encore les risques en cas d’accident (véhicules plus lourds et plus puissants impliqués dans des accidents plus graves).

Qui paiera moins cher ?

Sur base du parc automobile existant :

Véhicules neufs :
84,9% des véhicules auront une TMC moins élevée
75,1% des véhicules auront une TC moins élevée

Occasions :
73,9% des véhicules auront une TMC moins élevée
88% des véhicules auront une TC moins élevée

« Le véhicule de « Mr et Mme tout le monde », dans les modèles de voitures les plus populaires, n’est pas touché ; la plupart du temps, il est même avantagé », poursuit le Ministre.

Surtout, le futur acquéreur aura toujours le choix dans sa gamme de véhicules d’opter pour un véhicule avec une taxation avantageuse, vu la diversité des modèles existants.

En parallèle, comme actuellement, le montant de la TMC diminuera en fonction de l’âge des véhicules d’occasion : plus ils sont âgés, moins la TMC sera élevée (la réduction est de 10 % par an jusque 5 ans et 5 % par an au-delà de 5 ans et jusque 15 ans). Il s’agit de ne pas pénaliser les citoyens qui n’ont pas les moyens de s’acheter un véhicule récent.

Pour ne pénaliser personne, celui qui aura commandé son véhicule avant le 1er septembre 2023 mais dont le véhicule sera immatriculé après cette date, pourra choisir le régime de taxation TMC/TC le plus avantageux entre l’ancien et le nouveau système.

Le gouvernement a fait le choix d’une progressivité dans la mise en œuvre de la réforme, pour que nos concitoyens ne se sentent pas lésés dans une formule qui serait apparue trop abrupte.

Le nouveau système de calcul ne devait pas non plus pénaliser les familles nombreuses, qui ont souvent besoin d’un véhicule plus spacieux. Une réduction de 100 euros sera appliquée (lorsque la Masse Maximale Autorisée du véhicule dépasse l’indice pivot 1.838 kg et ne dépasse pas 2.500 kg)

Le choix de la motorisation électrique et hybride est avantagée dans le calcul de la taxe comparativement à la motorisation essence ou diesel :

  • Caractère avantageux pour les véhicules électriques : 0,26 (soit une réduction de 74%)
  • Caractère avantageux pour les hybrides : 0,80 (soit une réduction de 20%)

Pourquoi cet avantage ? On le sait, l’électrification du parc automobile wallon fait partie des multiples solutions visant à limiter nos émissions de CO2 mais elle s’accompagne parfois d’une augmentation de la masse des véhicules qui peut devenir plus élevée que celle de véhicules classiques. Bien que les batteries aient tendance progressivement à s’alléger grâce aux avancées technologiques, il était nécessaire de soutenir les motorisations d’avenir.

Neutralité budgétaire et progressivité

La réforme sera neutre fiscalement. Cela signifie que les nouvelles TMC et la TC seront d’autant moins élevées qu’avant que le véhicule est plus léger, moins puissant et moins émetteur de CO2 et inversement. De nombreux wallons verront dès lors leur TMC et leur TC diminuer à l’occasion de leur nouvelle motorisation.

Afin de répondre à cet objectif de neutralité budgétaire, un monitoring est prévu de manière à l’assurer chaque année.

La mise en œuvre de la réforme se fera progressivement, en deux ans et demi, avec une proportionnalité entre l’ancien régime et le nouveau régime de 25% par période de 10 mois à partir du 1er septembre 2023 et une application complète du nouveau régime au 1er mars 2026 :

Progressivité sur la TMC et TC :
1/09/2023 : 0,25 % du nouveau régime et 75% de l’ancien régime
1/07/2024 :0,50
1/05/2025 :0,75
1/03/2026 : 1,00 

Enfin, la réforme prévoit un plafond : de 9000 euros pour la TMC et de 3000 euros pour la TC.

Prochaines étapes 

Il s’agit maintenant de valider l’avant-projet de décret de la Réforme et de le soumettre à l’avis d’une série d’acteurs (Conseil de la fiscalité et des Finances, CESE, UVCW, TRaxio, Febiac). Le décret sera adopté après 3 lectures par le Gouvernement avant d’être voté par le Parlement wallon.

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023.

Tableau réforme –Taxe de Mise en Circulation (TMC) et Taxe de Circulation (TC)

À titre d’exemples, voici ce que donnerait la réforme sur base des données actuelles, avant et après la réforme progressive décidée par le GW. Ils sont indicatifs de ce que deviendront la TMC et la TC pour quelques modèles représentatifs des segments sur le marché automobile en Wallonie (citadine, familiale, SUV, etc.).

Ces exemples démontrent des diminutions de fiscalité pour les véhicules les moins lourds et les moins polluants. Au total, la TMC diminue pour 84,9% et la TC pour 75,1% des modèles de véhicules neufs. Tandis que 73,9% des modèles de véhicules d’occasion verront leur TMC diminuer et 88% payeront une TC également à la baisse.

Remarques :

  1. Les nouveaux tarifs ne concernent que les nouvelles immatriculations à partir de septembre 2023 (véhicules neufs ou occasions)
  2. Ils s’appliqueront de manière progressive en plusieurs étapes, entre septembre 2023 et mars 2026

Voitures neuves :
Les montants des taxes peuvent varier suivant les différents modèles et motorisations

Modèle TMC + ecomalus Avant réformeTMC   01/03/26TCAvant réformeTC  01/03/26
Citroen C3
III 1.2 PureTech 110ch S&S Feel Pack 
Essence123,089,0154,0499,1
Dacia Sandero
III (BJI) 1.0 TCe 110ch Stepway Expression
Essence61,550,0106,6681,2
VW Golf
VIII 1.0 TSI OPF 110ch Life Business
Essence123,0102,8154,04105,0
BMW Série 3
VII (G20) 320dA xDrive 190ch M Sport
Diesel2478,02865,0343,731.280,3
Volvo XC40
2022D3 v  B4 197ch Inscription DCT 7
Essence2.578,03.190,2446,031.418,7
Renault Captur
1.5 Blue dCi 95ch Zen
Diesel61,554,0106,6684,2
Audi Q3
40 TDI 200ch S line quattro S tronic 7
Diesel2.653,03.580,2343,731.584,6
Toyota Corolla
X 184h GR Sport MY20
Hybride1.239,0831,2201,3415,0
Peugeot 2008
II e-2008 136ch GT
Electrique61,5683,185,27351,9
Renault Zoé
I (B10) Zen charge normale R135 Achat Intégral - 20
Electrique61,550,085,2768,3

Voitures d’occasion :

ModèleAnnéeAge en 2023 TMC + ecomalus Avant réformeTMC 01/07/26TCAvant réformeTC 01/07/26
Dacia Duster20176Essence61,550,0154,04103,8
Peugeot 208 1,2 82ch20176Essence61,550,085,2777,4
VW Polo 1,0 65 BVM520185Essence61,550,085,2778,8
Peugeot 300820203Hybride1486,8386,5343,73335,5

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